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4 décembre 2017LE DROIT COLLABORATIF
Très bonne nouvelle issue de la loi Pacte !
L’avance en compte-courant d’associé est un prêt qu’un associé peut faire à la société. Elle permet en cas de difficultés passagères de trésorerie, de trouver facilement une solution de financement auprès de ses associés.
Avant la loi Pacte, un associé ne pouvait effectuer des apports en compte-courant qu’à la condition qu’il détienne au moins 5 % du capital de la société.
Afin de faciliter l’investissement dans les entreprises, la loi PACTE a supprimé cette exigence de détention (Code Monétaire et Financier, article L. 312-2, modifié par article L. 76).
Désormais tout associé (quel que soit son niveau de détention du capital dans la société) peut prêter à la société les sommes nécessaires pour faire face à des besoins de trésorerie momentanées.
Nous attirons votre attention de la nécessité, le cas échéant, de prévoir une convention de blocage de ces comptes courants.
Le cabinet INTEGRALES AVOCATS se tient à votre disposition pour en établir les modalités.
Sophie Zouari-Lafont