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COVID 19 - Grace à son habilitation Certigreffe sécurisée, le cabinet INTEGRALES AVOCATS peut réaliser toutes les formalités légales de publicité en version digitalisée !
Il est possible ainsi d’immatriculer sans délai votre société, procéder à toutes les modifications de votre extrait K bis et déposer vos comptes sociaux malgré la période d’Etat d’urgence sanitaire.
Les greffiers des tribunaux de commerces sont mobilisés depuis l'instauration de l'état d'urgence sanitaire pour assurer la continuité de la justice commerciale ainsi que le traitement des formalités au registre du commerce et des sociétés.
L'article 2, l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19, publiée au journal officiel du 23 avril 2020 prévoit, pendant la période de l'état d'urgence sanitaire, d'imposer la seule voie électronique pour la transmission des dossiers, avec la possibilité d'admettre la voie postale pour les centres de formalités des entreprises disposant des moyens de traiter ces transmissions.
Le cabinet INTEGRALES AVOCATS peut attester que toutes les formalités légales réalisées par ses soins pendant cette période ont été effectuées avec succès et surtout très rapidement !! ?
Les CFE des chambres de Commerce et d’Industrie sont également mobilisés et traitent les dossiers efficacement.
EXTRAIT du SITE INFOGREFFE :
« Les chiffres le prouvent : la continuité du service public est bel et bien assurée
Depuis le début du confinement, les greffes des tribunaux de commerce ont traité 70 000 formalités déclaratives au RCS dont près de 20 000 immatriculations d'entreprises, et délivré plus de 450 000 extraits Kbis, la carte d'identité de l'entreprise.
En parallèle, les greffiers continuent de traiter les procédures collectives des entreprises en difficulté, en s'appuyant sur le Tribunal Digital pour la saisine en ligne de la juridiction, et sur la visioconférence pour la tenue d'audiences à distance. Sur l'ensemble du mois de mars, ce sont ainsi 2 500 procédures collectives qui ont pu être ouvertes par les tribunaux de commerce.
Les chiffres de l'activité du RCS, tant en termes d'immatriculations que de modifications, sont disponibles et actualisées sur l'Observatoire Statistique de la profession. »
Sophie Zouari-Lafont