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Nouvelle réglementation des bénéficiaires effectifs

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme, il est désormais imposé à toutes les sociétés ou groupements de procéder à la déclaration de l’identité de ses bénéficiaires effectifs.

Tous les sociétés sont concernées quelque soit leur forme ou taille (société commerciales et civiles).
Les associations le sont également.

Ces déclarations seront transmises au greffe du Tribunal de commerce qui les consignera dans un registre spécial. 

Ces déclarations ne seront pas publiées mais pourront être transmises à différentes autorités (administration fiscales, autorités judiciaires, bâtonnier de l’Ordre des Avocats, membres du comité anti-blanchiment de l’Ordre des experts-comptables). 

Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui contrôle directement ou indirectement la société, soit par la détention de plus de 25 % du capital social ou des droits de vote, soit par un pouvoir de contrôle par tout autre moyen, sur les organes de gestion ou d’administration.

Cette déclaration sera signée par le représentant légal.

Cette formalité doit être réalisée au plus tard avant le 1er avril 2018.

La sanction du non respect du dépôt de cette déclaration ou d’y reporter des informations fausses est pénale : 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.

Le cabinet vous assiste dans l’accomplissement de cette formalité auprès du Tribunal de commerce compétent.

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