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Nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a profondément simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel.

Entrée en vigueur le 1er Janvier 2017, cette procédure permet aux époux de divorcer plus rapidement puisqu’ils ne sont plus tenus de passer devant le Juge aux affaires familiales (sauf si les enfants doués de discernement demandent à être entendus par le Juge).

Contrairement à l’ancienne procédure de divorce qui permettait aux conjoints de choisir un avocat commun, chaque époux est assisté de son propre avocat. Les deux avocats rédigent un projet de convention de divorce qui fixe les conséquences du divorce tant celles concernant les enfants que celles concernant le partage de leurs biens et la prestation compensatoire.

Une fois ce projet de convention de divorce rédigé, il est adressé par chaque avocat à son client par LRAR. A réception de la lettre, les deux époux disposent d’un délai de réflexion de 15 jours à peine de nullité pour pouvoir signer la convention de divorce par acte d’avocat.

La convention, signée par les époux et leurs avocats ensemble, est ensuite déposée au rang des minutes du notaire afin de lui donner force exécutoire.

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