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4 décembre 2017LE DROIT COLLABORATIF
Des pans entiers des relations individuelles ou collectives du droit du travail ont été modifiés par les ordonnances Macron publiées le 23 septembre 2017 au Journal Officiel.
Petit focus sur les points essentiels de ces ordonnances :
- Articulation entre accords de branche et accords d’entreprise : le champ de la primauté de l’accord d’entreprise est largement étendu puisque cette primauté devient la règle, l’accord de branche conservant, par exception, quelques domaines (salaires minima, classifications, égalité professionnelle entre hommes et femmes..) ;
- Institutions représentatives du personnel : les IRP (DP, CE, CHSCT ou le cas échéant la DUP) sont remplacées par le Comité social et économique (CSE) ;
- Plafonnement des indemnités prud’homales : mise en place d'un barème afin d’encadrer le montant de l'indemnité allouée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse en fixant un plafond selon l'ancienneté du salarié ;
- Revalorisation de l’indemnité légale de licenciement : le montant de l'indemnité légale de licenciement est revalorisée à hauteur d'1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu’à dix ans et 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de dix ans ;
- Rupture du contrat de travail : le délai de recours pour contester un licenciement est fixé à un an. Par ailleurs, une nouvelle forme de rupture du contrat de travail a été introduite : la rupture conventionnelle collective ;
- Compte professionnel de prévention : les obligations de déclaration de l’employeur sont supprimées concernant quatre facteurs de risques. Les cotisations pénibilité sont également supprimées ;
- Contrat à durée déterminée : un accord de branche étendu peut modifier les règles relatives à la durée maximale, le renouvellement et la période de carence ;
- Formes particulières de travail : contrat de chantier, prêt de main d’œuvre...